[Brèves] Il incombe à l'entrepreneur qui réclame le paiement de travaux de prouver qu'ils lui ont été commandés

Aux termes de l'article 1315 du Code civil (N° Lexbase : L1426ABG), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En conséquence, il appartient à l'entrepreneur d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour da cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre 2008 (Cass. civ. 1, 30 septembre 2008, n° 07-12.705, F-P+B N° Lexbase : A5850EAW). En l'espèce, un artisan maçon a effectué des travaux dans la maison d'un particulier suivant trois devis acceptés. Ce dernier a refusé de payer la facture, au motif que des travaux supplémentaires avaient été réalisés sans son consentement. L'entrepreneur a donc assigné le client récalcitrant devant les juges du fond qui ont accueilli favorablement sa demande. Cependant, la Cour de cassation n'a pas été du même avis. Elle a estimé que la commande des travaux supplémentaires de maçonnerie n'était pas caractérisée, ce qui justifiait la cassation au visa de l'article 1315 du Code civil de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 mars 2006.

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