[Brèves] De l'expulsion de l'étranger en situation irrégulière dont la nationalité n'est pas déterminée

La Cour de cassation précise le mode d'expulsion d'un étranger en situation irrégulière dont la nationalité n'est pas déterminée, dans un arrêt du 8 octobre 2008 (Cass. civ. 1, 8 octobre 2008, n° 07-20.514, F-P+B+I N° Lexbase : A6929EAU). En l'espèce, M. X, en provenance de Mauritanie, a présenté à son arrivée à l'aéroport d'Orly Sud le 12 septembre 2007, un passeport français dont la photographie ne lui correspondait pas. Il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire national et de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée ce même jour. Cette dernière mesure a été renouvelée le 14 septembre 2007. A la requête du préfet, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 15 septembre 2007, autorisé le maintien de M. X, se disant Soumare, en zone d'attente pour une durée de huit jours. Pour infirmer cette décision, le premier président de la cour d'appel de Paris a relevé qu'il ne résultait pas du dossier que des recherches eussent été entreprises pour déterminer l'identité de l'intéressé, et que cette absence de recherche ne mettait pas le juge en mesure de vérifier que l'intéressé serait réacheminé dans le pays dont il avait la nationalité. La Cour suprême énonce qu'en statuant ainsi, alors que l'étranger doit être ramené au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité, le premier président a violé l'article L. 213-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5834G4T).

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