[Brèves] Publication d'une étude de législation comparée sur le diagnostic préimplantatoire

Le Sénat vient de publier sur son site internet, le 13 octobre 2008, une étude de législation comparée sur le diagnostic préimplantatoire (DPI) dans neuf pays : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Rappelons que le DPI, pratiqué au cours d'un processus de fécondation in vitro (FIV) vise à dépister d'éventuelles anomalies chromosomiques ou génétiques et de n'implanter que les embryons qui en sont indemnes. En France, cette pratique est encadrée par les articles L. 2131-4 (N° Lexbase : L9022GTC) et L. 2131-4-1 (N° Lexbase : L9023GTD) du Code de la santé (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9819EQQ). Le DPI "à titre exceptionnel" est autorisé lorsque le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. La loi de 2004, relative à la bioéthique (loi n° 2004-800 N° Lexbase : L0738GTI) a autorisé une seconde forme d'utilisation du DPI, "à titre expérimental", pour sélectionner un embryon sain et génétiquement compatible avec un frère ou une soeur atteint d'une grave pathologie et qui pourrait être traité par une greffe de cellules prélevées sur l'enfant "sain" sélectionné ("bébé médicament"). Parmi les neufs pays étudiés, quatre interdisent le DPI (l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la Suisse). Les cinq pays restants (la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) admettent le DPI et en élargissent peu à peu le champ d'application sans nécessairement en étendre l'utilisation aux prédispositions cancéreuses.

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