[Brèves] Vers une modification du délai de prescription des délits de diffamation et d'injure commis sur internet

A été enregistrée le 15 octobre dernier, une proposition de loi tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'internet. Selon le sénateur à l'origine du texte, la gravité de la question de la diffamation par internet mérite que le législateur s'en saisisse. En démultipliant sa diffusion, en la dispersant sur de multiples supports, la communication par internet donne un poids énorme aux propos diffamatoires. Mais cette dispersion rend extrêmement difficile la découverte de ces propos par les principaux intéressés : les victimes diffamées. Il en résulte que, bien souvent, protégée par le délai de prescription très court des délits de presse, applicable aux délits sur internet, soit trois mois, la diffamation sur internet peut prospérer sans que ses auteurs ne voient leur responsabilité engagée devant les tribunaux. Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 N° Lexbase : L2600DZC), un amendement voté par le Sénat avait fixé le point de départ du délai de prescription à la cessation de la mise en ligne du message contesté, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2004-496 DC, du 10 juin 2004 N° Lexbase : A6494DCI). Il a considéré que la différence de traitement qu'elle instituait entre presse écrite et communication sur internet était excessive au regard de l'objectif de lutte contre les délits de presse. Mais il n'a pas écarté toute possibilité d'aménagement du délai de prescription pour les supports électroniques. Le texte propose donc de porter à un an le délai de prescription des infractions pour diffamation ou injure prévu par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7588AIU), lorsque ces infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable