[Brèves] De la définition de la notion de travaux publics

La Haute juridiction administrative revient sur la définition de la notion de travaux publics, dans un arrêt du 7 août 2008 (CE 3° et 8° s-s-r., 7 août 2008, n° 289329, Société anonyme de gestion des eaux de Paris N° Lexbase : A0696EAZ). En l'espèce, la ville de Paris a concédé à une société d'économie mixte locale, le service public de la production et du transport de l'eau potable et non potable dans la capitale, ainsi que de la distribution de l'eau aux usagers. Un département a demandé à cette société à être indemnisé de divers désordres occasionnés à des ouvrages lui appartenant par des travaux de fonçage d'une conduite en béton réalisés par un groupement d'entreprises privées dans le cadre d'un marché passé par la société. L'arrêt attaqué l'a condamnée à verser au département une somme de 482 460 euros, avec intérêts. Le Conseil relève que les travaux immobiliers à l'origine des préjudices allégués avaient donné lieu à un marché conclu par la société, concessionnaire de la ville de Paris, et qu'ils portaient sur des ouvrages indispensables à la sécurité de l'approvisionnement en eau de la capitale. La cour a donc pu, sans erreur de droit et sans avoir à rechercher si la ville avait exercé la direction des travaux, juger que de tels travaux, exécutés pour les besoins du service public concédé et portant sur des ouvrages destinés à faire retour dans le patrimoine de la collectivité publique concédante, avaient été réalisés pour le compte de la ville de Paris dans un but d'utilité générale. Elle a donc pu en déduire que ces travaux constituaient des travaux publics et que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige dont elle était saisie.

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