[Brèves] Un magistrat ayant concouru à un avis ne peut statuer comme juge des référés sur un acte postérieur concernant la même affaire

Un magistrat ayant concouru à un avis ne peut statuer comme juge des référés sur un acte postérieur concernant la même affaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 août 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 7 août 2008, n° 312022, Association des terres minées N° Lexbase : A0751EA3). En l'espèce, après l'annulation par un tribunal administratif d'un arrêté autorisant une société à exploiter une carrière et une unité de concassage sur le territoire d'une commune, un préfet a sollicité l'avis de ce tribunal, en application de l'article R. 212-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2770AL8), sur la possibilité d'adresser à l'exploitant une mise en demeure assortie de prescriptions provisoires. Or, l'un des trois magistrats qui a concouru à l'avis rendu par le tribunal administratif a ensuite statué comme juge des référés sur une demande formée contre l'arrêté préfectoral mettant en demeure l'entreprise de déposer un dossier de régularisation sous six mois, et autorisant provisoirement son fonctionnement en assortissant cette autorisation de prescriptions. Ainsi, selon la Haute juridiction administrative, l'ordonnance attaquée, rendue par ce magistrat, a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions. Dès lors, il y a lieu de relever d'office ce moyen et d'annuler, pour ce motif, cette ordonnance.

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