[Brèves] Publication du décret relatif au supplément de loyer de solidarité

Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, relatif au supplément de loyer de solidarité (N° Lexbase : L7459IAI), a été publié au Journal officiel du 23 août 2008. Les organismes HLM perçoivent des locataires le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Le présent décret énonce que, cependant, le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % de ces ressources. Sont concernés : les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l'aide financière de l'Etat ; les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement au profit des locataires. En outre, ce texte fixe les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2009.

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