[Brèves] Projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles

La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté, lors du Conseil des ministres du 21 août dernier, un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 mai 2008 (N° Lexbase : L9013H39), portant transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (N° Lexbase : L6201HCN). Rappelons, pour mémoire, que cette ordonnance de transposition a mis en oeuvre le principe de la "reconnaissance mutuelle", en vertu duquel un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat de l'Union européenne. Il s'agit donc de faciliter la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées qui se déplacent dans un autre Etat membre, soit pour y prester un service, soit pour s'y établir de manière permanente. Elle s'applique, en effet, à tout ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié. La transposition de la Directive couvre un grand nombre de secteurs d'activité. Notons, cependant, qu'elle ne vise pas la profession de notaire, qui demeure restreinte aux seuls ressortissants français, en dépit de l'opposition de la Commission européenne.

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