[Brèves] Vente liée en matière informatique : de l'intérêt du consommateur d'acheter un ordinateur avec un logiciel d'exploitation préintégré

Le tribunal de grande instance de Paris, par une décision rendue le 24 juin 2008, vient de débouter partiellement l'association de consommateurs UFC - Que Choisir dans un litige l'opposant à la société Darty et relatif à de la vente liée (TGI Paris, 24 juin 2008, n° RG 06/17972, Association UFC - Que Choisir c/ Etablissement Darty et fils N° Lexbase : A4257D9K). En l'espèce, l'association dénonçait, comme contraire à l'article L. 122-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6477ABI), la pratique opérée par l'enseigne Darty consistant à vendre des ordinateurs équipés de logiciels d'exploitations. Cette pratique empêcherait le consommateur, d'une part, de choisir le logiciel de son choix et, d'autre part, de connaître le prix du logiciel vendu afin de pouvoir le comparer avec d'autres. Dans sa décision, si le tribunal n'impose pas la vente de PC nus, il accède à la demande des consommateurs de distinguer les tarifs du matériel de l'offre des logiciels. Pour justifier leur décision, les juges estiment, au vue des rapports d'expertises informatiques présentés par la société Darty, qu'en matière informatique seuls les professionnels sont qualifiés pour décider de ce qui est bon pour les consommateurs et que l'intérêt actuel des consommateurs est encore d'acheter des ordinateurs liés à un système d'exploitation, face aux risques de surcoût que pourrait entraîner l'intervention de techniciens extérieurs sur des matériels non dotés de logiciels configurés. Concernant l'affichage des prix, le TGI a demandé à la société Darty de communiquer les prix des logiciels préinstallés. L'UFC - Que choisir a décidé de faire appel du jugement.

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