[Brèves] La DGT précise les modalités d'homologation de la rupture conventionnelle

L'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (N° Lexbase : L4999H7B), complété par l'article 2 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (N° Lexbase : L7264IAB), prévoit un nouveau mode de rupture du CDI, la rupture conventionnelle, qui permet, rappelons-le, à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative et d'un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Après avoir redéfini ce nouveau mode de rupture, la circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 (N° Lexbase : L7308IAW) précise les modalités d'homologation de cette rupture conventionnelle. En effet, si elle est ouverte à tous les salariés titulaires d'un CDI, le formulaire de demande d'homologation ne concerne pas les salariés protégés qui, conformément à l'article L. 1237-15 du Code du travail , restent soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2411-1 du même code . Dès lors, la circulaire du 22 juillet précise les informations relatives aux parties à la convention de rupture et au déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle ; la convention de rupture et les commentaires éventuels ; et, enfin, l'homologation par le DDTEFP. Concernant l'instruction de la demande d'homologation, le nouveau texte apporte des précisions sur la recevabilité et sur la validité de cette demande.

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