[Brèves] Distinction de la prescription du délai de reprise et du délai de prescription de l'action en recouvrement

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le délai de reprise dont dispose l'administration pour rectifier les bases d'imposition d'un contribuable est distinct du délai de prescription de l'action en recouvrement (Cass. com., 1er juillet 2008, n° 07-15.429, F-D N° Lexbase : A7958D9M). Est, ainsi, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui retient, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration, qu'aux termes de l'article D. 2333-26 du CGCT (N° Lexbase : L1869ALS ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E3548A8W), l'action en recouvrement de la taxe sur la publicité se prescrit par un délai de quatre ans et que, dans la mesure où la société en cause s'était acquittée de la taxe pour l'année 2000, mais à un taux estimé inférieur à celui applicable par la ville de Nice, cette dernière, en prenant un arrêté le 28 février 2002, a bien entendu exercer une action en recouvrement du solde qui n'était pas prescrite à cette date. En effet, selon la Haute juridiction, en statuant ainsi, alors que le délai de reprise dont dispose l'administration pour rectifier les bases d'imposition d'un contribuable est distinct du délai de prescription de l'action en recouvrement, et, qu'en rectifiant le montant de l'imposition due par la société pour l'année 2000, la commune a exercé son droit de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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