[Brèves] Publication de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK), a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Aux termes de ce texte, deux semaines de séance sur quatre seront réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. Une semaine de séance sur quatre sera réservée par priorité, et dans l'ordre fixé par chaque assemblée, au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Un référendum d'initiative populaire pourra être organisé à l'initiative d'1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales, sous la forme d'une proposition de loi, qui ne pourra avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Le Président de la République ne pourra pas exercer plus de deux mandats. Il conserve le droit de faire grâce à titre individuel. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat, un avocat, ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

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