[Brèves] BIC/IS : réduction d'impôt en faveur des entreprises qui se portent acquéreur de biens culturels

Réf. : C. patr., art. L. 111-4, version du 24-02-2004, à jour (N° Lexbase : L6754DYS)

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le 18 Juillet 2013

En vertu de l'article 238 bis-0 AB du CGI (N° Lexbase : L4794HL7), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application des articles L. 111-4 (N° Lexbase : L6754DYS) et L. 121-1 (N° Lexbase : L6789DY4) du Code du patrimoine . L'entreprise doit, notamment, s'engager à consentir au classement du bien comme monument historique. Désormais, l'entreprise peut, également, s'engager à consentir au classement du bien comme archives historiques (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, relative aux archives N° Lexbase : L9302H8Z, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2008).

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