[Brèves] Présentation d'un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

La ministre de la Culture et de la Communication a présenté, lors du Conseil des ministres du 18 juin 2008, un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce projet de loi répond à une situation d'urgence, l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s'appuie sur les accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'internet. Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite, pour être mis en oeuvre, l'intervention du législateur. Tel est l'objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, la protection de la vie privée des internautes, d'autre part. Une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, dont l'indépendance et l'impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle assurera, également, la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres sous droits. Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d'un message électronique et le second d'une lettre recommandée, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement internet pour une durée allant de trois mois à un an. La commission pourra, toutefois, lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.

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