[Brèves] Publication du décret sur l'encellulement individuel

Le décret du 10 juin 2008, relatif au régime de détention et modifiant le Code de procédure pénale (décret n° 2008-546 N° Lexbase : L9076H3K) a été publié au Journal officiel du 12 juin 2008. Ce décret fait suite aux mesures annoncées par la ministre de la Justice, le 20 mai dernier. Aux termes du nouvel article D. 53-1 du Code de procédure pénale, si un prévenu demande à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information. Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans lesquelles il sera susceptible d'être détenu. Si le prévenu accepte l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, le transfèrement s'effectue dans les meilleurs délais. Le texte prévoit, également, que les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'au moins une heure dans une cour individuelle et ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine.

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