[Brèves] La condamnation au paiement d'une prestation compensatoire provisionnelle est par nature une mesure provisoire

La condamnation au paiement d'une prestation compensatoire provisionnelle est par nature une mesure provisoire. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 (Cass. civ. 1, 28 mai 2008, n° 07-14.232, F-P+B N° Lexbase : A7880D8D). Dans cette affaire, l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts partagés des époux L.. Mme L. fait grief à cette décision d'avoir dit que la prestation compensatoire provisionnelle serait exécutoire de droit par provision. Dans son pourvoi, elle énonce que, si le juge qui prononce le divorce et dit que l'un des époux a droit à une prestation compensatoire peut condamner l'autre époux à lui payer une certaine somme, à titre de provision sur la prestation compensatoire, avant de fixer, au vu d'une expertise judiciaire, le montant définitif de la prestation compensatoire, il ne peut assortir une telle condamnation de l'exécution provisoire. La Haute juridiction rejette cette argumentation. Elle rappelle que la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire provisionnelle est par nature une mesure provisoire, exécutoire de droit en application de l'article 514, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L5009GU3). Le pourvoi ne peut donc être accueilli.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable