[Brèves] Formalisme de la signification d'un jugement

La notification du jugement à la partie est valide si le jugement a été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2008 (Cass. civ. 1, 28 mai 2008, n° 06-17.313, Syndicat mixte pour l'environnement de la Matheysine et des Environs N° Lexbase : A7798D8C). En l'espèce, un syndicat mixte se pourvoit contre l'arrêt rendu dans le litige l'opposant à une société. Pour dire l'appel recevable, le délai n'ayant pas couru en l'absence de signification régulière du jugement, l'arrêt attaqué retient que, dès lors que la signification à avocat et la signification à partie, intervenues le même jour, n'ont pas été effectuées par le même huissier et que la mention "préalable" n'y figure pas, aucun élément certain n'établit que celle faite à avocat a été antérieure à celle faite à partie. La Cour suprême n'adopte pas la même position. Elle énonce qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de signification à partie mentionnait la notification à avocat, ce dont il se déduisait que celle-ci avait été faite préalablement, peu important qu'elle ait été effectuée le même jour, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2946ADH).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable