[Brèves] Rappel du principe d'indépendance des experts judiciaires

Le fait qu'une personne ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise. Telle est la solution de deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 22 mai 2008 (Cass. civ. 2, 22 mai 2008, n° 08-10.840 N° Lexbase : A7180D8G et n° 08-10.314 N° Lexbase : A7170D83, FS-P+B). En l'espèce, des personnes inscrites sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1989, ont sollicité leur réinscription sur la liste de l'année 2008, demande rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel. Pour ce faire, l'assemblée générale relève que ces experts ont effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d'assurance et retiennent que cette activité n'est pas compatible avec l'indépendance exigée de tout expert judiciaire. Les deux arrêts rendus par les juges du fond sont censurés. En effet, a Cour de cassation indique qu'en se prononçant ainsi, l'assemblée générale a violé l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires (N° Lexbase : L5178GUC).

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