[Brèves] De la responsabilité du dépositaire

Par un arrêt rendu le 22 mai dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que "si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent, sauf à prouver que cette détérioration existait avant la mise en dépôt" (Cass. civ. 1, 22 mai 2008, n° 06-17.863, FS-P+B+I N° Lexbase : A6679D8U). En l'espèce, reprochant à une société d'être responsable de dommages causés à des meubles lui appartenant que celle-ci avait reçus en dépôt en septembre 1998, Mme F., à l'encontre de laquelle la société avait formé une demande en paiement des frais de transport de ces meubles entre les mains d'un autre dépositaire, a sollicité la condamnation de cette dernière à réparer les dommages occasionnés. Pour rejeter la demande de Mme F., les juges du fond constatent que certains des objets déposés présentaient des détériorations et ils énoncent qu'elle ne rapporte pas la preuve de dommages pouvant être imputés à la société pendant qu'elle avait en dépôt les objets litigieux. L'arrêt est censuré au visa des articles 1135 (N° Lexbase : L1235ABD), 1927 (N° Lexbase : L2151ABB), 1928 (N° Lexbase : L2152ABC) et 1933 (N° Lexbase : L2157ABI) du Code civil. Pour la Haute juridiction, il incombait à la société de prouver que les détériorations constatées existaient avant la mise en dépôt des objets litigieux ou, à défaut, qu'elle avait donné à ceux-ci les mêmes soins que ceux qu'elle aurait apportés à la garde des choses lui appartenant.

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