[Brèves] Appréciation de la relation causale entre un produit et un dommage au regard de la notice de présentation du produit

Par un arrêt rendu le 22 mai dernier et destiné à une large publication, la Cour de cassation revient sur l'appréciation de la relation causale entre un produit et un dommage au regard de la notice de présentation du produit (Cass. civ. 1, 22 mai 2008, n° 06-14.952, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7009D84). En l'espèce, M. F., à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B, effectuées en mai, juin et juillet 1993, et après un rappel en juin 1994, a développé une sclérose en plaques. Les consorts F. ont assigné le fabricant du vaccin mis en circulation en décembre 1989. Pour les débouter de leurs demandes, les juges du fond, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin Engerix B dans l'aggravation de la maladie de M. F., retiennent que ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation au regard de sa présentation, dès lors qu'à cette époque il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie de la sclérose en plaques. L'arrêt de la cour d'appel va être censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), interprété à la lumière de la Directive 85/374 du 25 juillet 1985 (N° Lexbase : L9620AUT). En effet, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'elle avait relevé que dans l'édition du Dictionnaire Vidal de 1994, était mentionnée, au titre des effets indésirables, la survenue exceptionnelle de sclérose en plaques, de sorte qu'il lui incombait d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque.

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