[Brèves] L'omission de biens communs dans la masse partageable impose un partage complémentaire

L'omission de biens communs dans la masse partageable impose un partage complémentaire. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai dernier (Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19.416, F-P+B N° Lexbase : A5207D8D). En l'espèce, pour rejeter la demande de Mme T. tendant à la compensation de sa dette envers M. L. au titre d'une reconnaissance de dette avec les deniers devant lui revenir au titre d'un plan d'intéressement et d'un plan d'épargne logement qu'elle soutenait constituer des biens communs omis du partage et qui avaient été conservés par son ex-mari, la cour d'appel énonce que l'acte de partage de la communauté fait obstacle à ce que Mme T. s'en prévale pour diminuer sa dette en l'absence d'acte de partage complémentaire et que la contestation porte sur des sommes peu importantes, de sorte que les époux ont pu décider de ne pas les inclure dans l'actif de la communauté. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa des articles 815 (N° Lexbase : L3436ABU) et 887 (N° Lexbase : L3528ABB), alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L0807HK4) : "en statuant ainsi, alors que l'omission de biens communs dans la masse partageable imposait un partage complémentaire auquel il y avait lieu de procéder pour déterminer les droits de chacun des indivisaires, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun acte caractérisant la volonté de Mme T. de renoncer à ses droits, a violé les textes susvisés".

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