[Brèves] Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation

Par un arrêt en date du 15 mai dernier, la Cour de cassation énonce que la règle selon laquelle le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation est d'ordre public (Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 07-17.407, F-P+B N° Lexbase : A5394D8B). En l'espèce, la cour d'appel a accueilli l'action en recherche de paternité formée par Mme H. contre M. E. et condamné ce dernier à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 425 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7708HE9) : "attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; [...] la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé" (voir déjà, en ce sens, Cass. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 06-16.923, F-P+B N° Lexbase : A8077DYS et Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 06-22.141, F-P+B N° Lexbase : A7245D44).

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