[Brèves] Possibilité d'exercer le droit de retrait litigieux en cas de cession de créances au profit d'un fonds commun de créances

La circonstance qu'une cession de créances se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 (loi relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances N° Lexbase : A9571D7M), codifiées aux articles L. 214-43 (N° Lexbase : L7604HIH) et suivants du Code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil (N° Lexbase : L1809ABM). Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 avril 2008 (Cass. com., 15 avril 2008, n° 03-15.969, F-P+B N° Lexbase : A9571D7M). En l'espèce, une banque a consenti, le 30 juillet 1990, à une société un crédit dont l'associé majoritaire s'est rendu caution solidaire. La déchéance du prêt ayant été constatée le 10 mars 1992, la banque a assigné la société et le garant le 21 octobre 1997. La banque ayant cédé, le 27 mars 2000, ses créances litigieuses à un fonds commun de créances (le FCC), dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 214-43 et suivants du Code monétaire et financier, est intervenue, notamment, au cours de l'instance d'appel, la société de gestion du FCC, et ultérieurement, la banque ayant absorbé cette dernière. La caution a fait valoir le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil, demande rejetée par la cour d'appel de Basse-Terre qui a condamné la caution à payer à la société ayant absorbé la société de gestion du FCC une certaine somme au titre du compte courant, retenant que la cession de créances litigieuses soumise aux dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 se situe en dehors du champ du droit commun et que la caution ne peut prétendre à l'application de l'article 1699 du Code civil .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable