[Brèves] Allègement des charges administratives inutiles découlant du droit européen des sociétés

La Commission européenne concrétise une partie de son programme 2008 de réduction des coûts administratifs. Un mois seulement après la présentation, le 10 mars 2008, d'une liste de 11 "actions rapides" (MEMO/08/152), la Commission a approuvé, le 17 avril 2008, des propositions concernant quatre de ces mesures, qui faciliteront la marche des PME grâce à l'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Les propositions présentées visent à modifier les obligations suivantes :
- abolition de l'obligation de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux -la plupart du temps, la publication des informations relatives à la constitution de la société, à son capital et à sa situation financière sont synonymes de frais supplémentaires-, la publication au bulletin national n'apportant plus de réelle valeur ajoutée, depuis que les registres du commerce sont tenus de rendre ces informations accessibles en ligne ;
- allègement des obligations de traduction lors de la création de succursales dans d'autres Etats membres : les traductions déjà certifiées dans un Etat membre devraient pouvoir être (ré)utilisées, lorsqu'une entreprise établit une succursale à l'étranger ;
- réduction des obligations de publicité en matière de comptabilité pour les entreprises de taille moyenne (sont concernées, la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique et le détail des frais d'établissement de l'entreprise) ;
- suppression de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable (source : communiqué IP/08/598).

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