[Brèves] De l'expropriation d'un terrain réservé par un plan local d'urbanisme

Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, devenu plan local d'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé. La date de référence est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 avril 2008 (Cass. civ. 3, 9 avril 2008, n° 06-21.770, FS-P+B N° Lexbase : A8743D7X). En l'espèce, les consorts B. étaient propriétaires d'une parcelle qui a été partiellement expropriée au profit d'une communauté d'agglomération, qui a saisi le juge de l'expropriation du département en fixation des indemnités afférentes. Pour fixer la date de référence au 4 septembre 2001, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'arrêt attaqué, qui relève que la partie sous emprise de la parcelle expropriée se trouvait, au jour du jugement, en emplacement réservé, retient que le plan local d'urbanisme n'ayant été approuvé que le 22 janvier 2004, n'a pu être publié et rendu opposable aux tiers antérieurement au 10 avril 2003, date de l'ordonnance d'expropriation. La Cour de cassation adopte une position différente, rappellant que la date de référence doit s'apprécier à la date de la décision de première instance. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a violé le 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1024HPM), voit son arrêt annulé.

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