[Brèves] Du partage des biens recueillis par succession

Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une action tendant au partage de ces biens. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril 2008, et destiné à une publication maximale (Cass. civ. 1, 2 avril 2008, n° 07-11.254, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7696D78). En l'espèce, un jugement a dit que Mme X, légataire, était redevable envers la succession d'une indemnité d'occupation et l'a condamnée au paiement d'une amende civile. M. X, faisant valoir que les biens successoraux échus à son épouse constituaient des biens communs dès lors qu'ils avaient adopté le régime de la communauté universelle et qu'il n'avait été ni partie, ni représenté à l'instance, a formé tierce-opposition à cette décision, demande rejetée par l'arrêt ici attaqué. La Cour suprême rejette le pourvoi formé par ce dernier. Elle énonce que celui-ci, qui n'avait pas qualité pour demander le partage des biens successoraux indivis échus à son épouse, n'avait pas intérêt à former tierce opposition au jugement ayant statué sur le partage.

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