[Brèves] Vers une nouvelle Directive visant à promouvoir le recours à la médiation pour résoudre les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord, le 8 avril 2008, sur une proposition de Directive visant à promouvoir le recours à la médiation pour résoudre les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. La médiation peut permettre une résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges. Les membres de la commission parlementaire ont convenu avec le Conseil que le recours à la médiation doit toujours être une démarche volontaire, même si, dans certains cas, elle a été recommandée par un tribunal. En tout état de cause, tout citoyen européen optant pour une procédure de médiation dans le but de résoudre un litige ne pourra être privé du droit d'accès au système judiciaire. Pour garantir que tout accord intervenu entre les parties au terme d'une procédure de médiation soit exécutoire, le texte précise que l'accord en question doit être valable dans tous les Etats membres. Le Conseil a repris une disposition relative à la confidentialité, proposée par les députés au stade de la première lecture, afin de garantir que ni les médiateurs, ni les parties impliquées dans les procédures ne puissent divulguer d'informations relatives à la médiation. Le texte approuvé invite également les Etats membres à veiller à la formation des médiateurs nationaux et à encourager l'élaboration de codes de conduite volontaires pour garantir une procédure équitable. A un stade ultérieur, les Gouvernements européens pourraient publier sur internet les listes des médiateurs ayant suivi la formation.

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