[Brèves] Publication des seuils d'usure applicables à compter du 1er avril 2008

Un avis du 25 mars 2008, publié au Journal officiel du 1er avril (avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure N° Lexbase : L8560H3G), expose les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2008 et fixe les seuils de l'usure, applicables à compter du 1er avril 2008. Ainsi les seuils d'usure applicables à compter de cette date sont :
- s'agissant des prêts immobiliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 (N° Lexbase : L6745ABG) à L. 312-36 du Code de la consommation de 7,25 % pour les prêts à taux fixe et les prêts relais et de 7,16 % pour les prêts à taux variable ;
- de 20,60 % pour les crédits de trésorerie, d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
- de 20,48 % pour les prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;
- de 9,60 % pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros ;
- de 4,29 % pour les découverts en compte accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ;
- pour les prêts consentis aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale de 11,39 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; de 7,39 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ; de 7,73 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ; de 14,29 % pour les découverts en comptes ; et de 9,84 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.

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