[Brèves] Forme de la pension alimentaire antérieurement à la loi relative au divorce

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut être réalisée en usufruit et dont le montant doit être fixé par le juge. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars dernier et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 07-11.267, FS-P+B N° Lexbase : A4892D7C). En l'espèce, une cour d'appel a condamné un époux à verser à son ex-épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire viagère mensuelle de 500 euros et à lui abandonner sa part d'usufruit sur le bien commun qu'elle occupe pendant une durée de dix-huit mois. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles 274 (N° Lexbase : L2666ABD), 275 (N° Lexbase : L2667ABE) et 285 (N° Lexbase : L2683ABY) anciens du Code civil : en statuant ainsi, sans fixer la valeur de cet usufruit, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Cette solution a été rendue sous l'empire de l'ancienne législation et il est à noter que, depuis la loi portant réforme du divorce (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 N° Lexbase : L2150DYB), l'article 285 a été abrogé et l'article 274 (N° Lexbase : L2840DZ9) précise dorénavant que "le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : [...] 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation".

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