[Brèves] Réparation de la faute commise par un établissement de santé lorsqu'elle compromet les chances d'obtenir une amélioration de l'état de santé du patient

Par un arrêt rendu le 21 mars dernier, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la réparation de la faute commise par un établissement de santé lorsqu'elle compromet les chances d'obtenir une amélioration de l'état de santé du patient (CE 4° et 5° s-s-r., 21 mars 2008, n° 266154, CHU de Bordeaux N° Lexbase : A5003D7G). En l'espèce, M. S., qui souffrait d'une artériopathie des membres inférieurs, a subi au CHU de Bordeaux, le 2 novembre 1993, une intervention chirurgicale sur l'aorte abdominale. Il a été victime à partir du 4 novembre d'une dégradation de son état respiratoire dont il est décédé le 26 novembre. Saisie d'une demande indemnitaire, la cour administrative d'appel va condamner le centre hospitalier à indemniser la mère, la fille et l'épouse de la victime (CAA Bordeaux, 2ème ch., 3 février 2004, n° 00BX00048 N° Lexbase : A2439DBX). Le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Or, le traitement inadapté de l'infection pulmonaire dont était atteint M. S. n'a entraîné pour l'intéressé qu'une perte de chance d'échapper à l'aggravation fatale de son état. En conséquence, la réparation qui incombe à l'établissement public hospitalier doit être évaluée à une fraction des dommages déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. L'arrêt de la cour administrative d'appel est, dès lors, annulé puisqu'il a mis à la charge du CHU la réparation totale des dommages subis par les requérantes.

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