[Brèves] Actualisation de la Charte de la médiation par le médiateur de l'AMF

L'AMF dispose d'une Charte de la médiation, destinée à encadrer l'instruction des demandes de résolution amiable des litiges. En effet, conformément à l'article L. 621-19 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3132HZZ), l'AMF est habilitée "à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation". Par un communiqué en date du 19 février dernier, l'AMF a informé de l'actualisation de la Charte de la médiation, la principale modification tenant à l'instauration de la suspension de la prescription des actions civile et administrative pendant la durée de la médiation, à la suite de la transposition de la Directive "MIF" (N° Lexbase : L2056DYS), qui recommandait le développement des procédures amiables de règlement des litiges en matière financière. La charte reprend, également, les principes des recommandations de la Commission européenne 98/257/CE (N° Lexbase : L7271AZC) et 2001/310/CE : l'indépendance, le contradictoire, l'efficacité, la liberté et la transparence. Enfin, des précisions ont été ajoutées concernant le fondement légal et la gratuité de la procédure, le préalable d'une première démarche auprès de l'établissement ou de la personne concernée, la résolution des litiges dans les trois mois en moyenne, le caractère contradictoire de la procédure et la possibilité de l'interrompre à tout moment.

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