[Brèves] L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution peut être délivré par un clerc assermenté

L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution peut être délivré par un clerc assermenté. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2008, et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 14 février 2008, n° 05-14.494, F-P+B N° Lexbase : A9175D4L). En l'espèce, une caisse de crédit mutuel, qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d'un particulier entre les mains d'une société, a assigné cette dernière en paiement des causes de la saisie et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts. Pour constater la nullité de la saisie, l'arrêt attaqué retient que cette mesure a été dénoncée au débiteur saisi par un clerc assermenté, alors que, étant un acte d'exécution, la dénonciation ne pouvait être effectuée que par un huissier de justice. La Cour suprême annule cette décision au visa des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 (N° Lexbase : L4613AHC), et 56 du décret du 31 juillet 1992 , et rappelle que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution, et qu'il peut être délivré par un clerc assermenté.

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