[Brèves] Remise du rapport "Coulon" sur la dépénalisation du droit des affaires

Le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires a rendu, le 20 février 2008, son rapport à la ministre de la Justice. Parmi les 30 propositions présentées par le rapport, certaines ont particulièrement retenu l'attention de la Garde des Sceaux. Elle a, ainsi, annoncé son intention de supprimer une quarantaine d'infractions jugées "inutiles", telle que l'absence de convocation de l'assemblée générale par le dirigeant d'une SA ou d'une SARL pour laquelle il conviendrait de substituer une injonction de faire aux 6 mois d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende aujourd'hui encourus. Rachida Dati a, en outre, confirmé que l'abus de biens sociaux et le délit d'initié ne seront pas dépénalisés. D'ailleurs, elle a retenu la proposition du rapport "Coulon" d'augmenter de 2 à 3 ans la peine d'emprisonnement pour les délits d'initié. Le rapport suggère également de substituer au droit pénal des dispositifs administratifs, civils ou des modes alternatifs aux poursuites. Par ailleurs, la ministre de la Justice s'est dit favorable à la suppression du cumul entre les sanctions pénales et les sanctions du Conseil de la concurrence ou de l'Autorité des marchés financiers, pour une meilleure articulation entre ces institutions et le droit pénal des affaires. Enfin, Rachida Dati a retenu la proposition de modification des règles de prescription. En effet, il est envisagé, pour toutes les infractions, sauf disposition contraire, un délai de prescription fixe mais en contrepartie plus long. Il aura un point de départ intangible fixé à la date de commission des faits délictueux. Ces nouveaux délais seraient de 15 ans pour les crimes (au lieu de 10 ans actuellement), 7 ans pour les délits punis de 3 ans d'emprisonnement ou plus et 5 ans pour les autres délits (au lieu de 3 ans pour tous les délits en l'état de notre droit).

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