[Brèves] Règle d'annulation des décisions prises par une assemblée générale d'association foncière urbaine

Par un arrêt rendu le 13 février dernier, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'annulation de plusieurs décisions prises par l'assemblée générale d'une association foncière urbaine (Cass. civ. 3, 13 février 2008, n° 07-10.098, Association foncière urbaine libre Marina Baie des Anges (AFUL), association syndicale libre, FS-P+B N° Lexbase : A9292D4W). En l'espèce, le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre, a assigné cette association en annulation de trois décisions assemblées générales, demande accueillie par l'arrêt ici attaqué. La Cour de cassation confirme cette annulation. Elle indique, d'abord, que l'action en contestation des décisions prises par l'assemblée générale d'une association foncière urbaine libre n'étant pas soumise au délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, relative à la copropriété (N° Lexbase : L4849AH3), le fait qu'elle soit ici intervenue passé ce délai de deux mois est sans incidence. De plus, lors des trois assemblées générales en cause, le syndic avait représenté plusieurs syndicats de copropriétaires, ce qui viciait les décisions de ces assemblées, conformément aux dispositions de l'article L. 322-9-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L8502GQX).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable