[Brèves] Obligation pour la banque d'inclure dans le calcul du TEG les "frais de forçage" prélevés sur un compte de dépôt à l'occasion de chaque opération effectuée au-delà du découvert autorisé

Dans un important arrêt du 5 février 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les "frais de forçage", prélevés sur un compte de dépôt à l'occasion de chaque opération effectuée au-delà du découvert autorisé, ne sont pas indépendants de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cass. com., 5 février 2008, n° 06-20.783, F-P+B N° Lexbase : A7222D4A). Elle casse, dès lors, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait retenu que ces frais sont exclus de l'assiette du taux effectif global (TEG), en ce qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction et sont donc distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert. En l'espèce, une banque ayant accordé au titulaire d'un compte de dépôt une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant, ce dernier, assigné par l'établissement de crédit en paiement du solde débiteur de son compte, a demandé reconventionnellement le remboursement des "frais de forçage" prélevés sur son compte à l'occasion de chaque opération effectuée au-delà du découvert autorisé, au moyen de la carte bancaire dont il était titulaire et, à titre subsidiaire, a fait valoir qu'ils auraient dû être inclus dans le calcul du TEG. C'est au visa des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 1907 (N° Lexbase : L2132ABL) du Code civil, ensemble l'article L. 313-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1517HIZ) que la Haute juridiction statue ainsi, pour la première fois à notre connaissance.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable