[Brèves] Nouvelles modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales

A été publié au Journal officiel du 30 janvier dernier, le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources (N° Lexbase : L7891H3N). Annoncé lors du Conseil des ministres du 9 janvier, le nouveau texte vise trois catégories de prestations : le revenu minimum d'insertion (titre 1) ; les prestations familiales (titre 2) ; et, enfin, la protection complémentaire de santé (titre 3). L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue prend donc, désormais, en compte les éléments suivants, les barèmes variant en fonction du type de la prestation : les propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire ; les propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire ; les travaux, charges et frais d'entretien des immeubles ; les personnels et services domestiques ; les automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes ; les appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques ; les objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux ; les voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs ; les clubs de sports et de loisirs, droits de chasse ; et, enfin, les capitaux.

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