[Brèves] Compétence des juridictions commerciales pour connaître des contestations relatives à une mission de conseil préparatoire à une cession de contrôle

La mission de conseil préparatoire à la cession de contrôle d'une société revêt un caractère commercial et le litige relatif à cette mission relève, par conséquent, de la compétence du tribunal de commerce. Telle est la solution qui ressort d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier dernier (Cass. com., 15 janvier 2008, n° 07-12.102, F-P+B N° Lexbase : A7792D3Y). En l'espèce, une société, engagée par M. T. pour l'assister comme conseil financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital d'une société, ayant assigné ce dernier en paiement d'honoraires devant le tribunal de commerce de Paris, M. T. a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de La Rochelle. Il forme un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt d'appel d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Ratione materiae, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu, après avoir constaté que la mission litigieuse était préparatoire à la cession envisagée du contrôle d'une société, laquelle revêtait un caractère commercial, que cette mission était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale constituant sa cause. Ratione loci, la Cour régulatrice, constatant que les juges du second degré ont relevé que les prestations consistaient, en l'espèce, en un travail d'étude et de présentation de la société, l'approche des repreneurs potentiels, la mise en contact de ces repreneurs avec le client, ainsi que l'organisation de l'opération de cession, estime qu'ils ont, à raison, retenu que, pour l'essentiel, à l'exception des "managements présentations", ces opérations avaient été effectuées à Paris où avaient eu lieu la plupart des rencontres. Par conséquent le litige relève bien du tribunal de commerce de Paris.

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