[Brèves] Suspension d'une circulaire ministérielle relative aux Pacs enregistrés à l'étranger

A la demande de cinq associations, le Conseil d'Etat a suspendu,le 18 décembre 2007, certaines dispositions d'une circulaire du ministère des Affaires étrangères du 28 septembre 2007, relatives aux conditions d'enregistrement des Pacs dans les ambassades et les consulats français, comme discriminatoires et contraires au principe d'égalité (CE référé, 18 décembre 2007, n° 310837, Groupe d'information et de soutien des immigrés N° Lexbase : A2818D3R). Cette circulaire, entrée en vigueur le 28 septembre 2007, avait pour effet de permettre aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur sont présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des Pacs unissant une personne de nationalité française à une personne de nationalité étrangère, de s'opposer à l'enregistrement de ces déclarations au nom de "l'ordre public local", dans les pays dont la législation prohibe la "vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe". Le Conseil d'Etat juge qu'"alors même que dans certains pays les partenaires de Pacs encourraient un risque pénal et qu'il existerait un risque réciproque, selon l'Administration, pour des Etats étrangers de prendre en France des décisions à l'égard de leurs ressortissants qui seraient contraires à l'ordre public français, la circulaire contestée fait obstacle durablement dans certaines hypothèses à l'exercice des droits reconnus par la loi au Pacs". De plus, en prévoyant que les autorités diplomatiques et consulaires peuvent refuser d'examiner, à titre définitif, la demande d'enregistrement d'un Pacs dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère, la circulaire est entachée d'illégalité.

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