[Brèves] Squat d'un logement après le départ d'un locataire

Le squat d'un logement après le départ d'un locataire, mais avant la date d'expiration du délai de préavis, peut constituer un cas de force majeure ayant fait obstacle à sa restitution libre de toute occupation. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 janvier 2008, (Cass. civ. 3, 9 janvier 2008, n° 07-11.379, FS-P+B N° Lexbase : A2759D3L). En l'espèce, après le départ d'un locataire de son appartement le 1er juillet 2003, des "squatters" se sont installés dans les lieux, et ce antérieurement au 19 août 2003, date d'expiration du délai de préavis. Ce locataire en a avisé la bailleresse, et s'est acquitté des loyers jusqu'au 19 août 2003. La société l'a assigné en paiement de loyers échus postérieurement, demande accueillie par la cour d'appel, qui indique que l'intéressé n'établit pas avoir dès le 1er juillet 2003 restitué les clés à l'office d'HLM et fait établir un procès-verbal de constat d'état des lieux, n'ayant ainsi pas satisfait à son obligation d'occuper le logement jusqu'à son terme et de le rendre libre de tous occupants. Pour la Haute juridiction, la libération des lieux loués au cours du délai de préavis n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible. En statuant ainsi, sans rechercher si l'intrusion des squatters dans le logement ne constituait pas un cas de force majeure ayant fait obstacle à sa restitution libre de toute occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 b) et c) (N° Lexbase : L4411AHT), et 15 (N° Lexbase : L4388AHY) de la loi du 6 juillet 1989. L'arrêt est donc annulé.

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