[Brèves] De l'attribution préférentielle des biens indivis

L'attribution préférentielle, procédé d'allotissement qui met fin à l'indivision, peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 9 janvier 2008, n° 06-20.167, F-P+B N° Lexbase : A2672D3D). En l'espèce, le divorce de M. R. et de Mme L. a été prononcé par jugement du 6 septembre 2000. Le mandataire liquidateur désigné à la liquidation judiciaire de M. R. a agi en partage de l'indivision post-communautaire dont dépendait une maison d'habitation, dont Mme L. a demandé l'attribution préférentielle. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il appartiendra à cette dernière, en lecture du rapport d'expertise, de demander, si elle en justifie, l'attribution préférentielle de la maison ou de faire toute proposition de rachat amiable. La Cour de cassation annule cette décision au visa de l'article 832 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L3469AB4), selon lequel l'attribution préférentielle peut être demandée tant que le partage n'a pas été ordonné. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé par fausse application.

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