[Brèves] Lutte contre la fraude

Lors du Conseil des ministres du 9 janvier dernier, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté une communication relative à la lutte contre la fraude. En effet, pour la première fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements, aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée. Ainsi, de nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l'efficacité de l'action des services sociaux ont, d'ores et déjà, été créés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 N° Lexbase : L5482H3G). Afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales, le décret permettant de prendre en compte le train de vie anormal de certains bénéficiaires sera publié dans les prochains jours. L'amélioration de la lutte contre la fraude implique, en outre, une organisation administrative repensée. Ainsi, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, créé en 2006, verra son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes. Par ailleurs, une Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) sera créée pour être opérationnelle d'ici fin avril 2008. Elle coordonnera l'intervention des services de l'Etat et articulera leur intervention avec celle des organismes sociaux. Parallèlement, plusieurs actions seront engagées : l'évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée, les possibilités de croisement de fichiers informatiques seront approfondies, les critères d'attribution des prestations sociales seront harmonisés et la place de la lutte contre la fraude sera renforcée dans les contrats d'objectifs et de gestion passés avec les opérateurs qui assurent le versement de prestations. Enfin, la France mettra à profit sa présidence de l'Union européenne au second semestre de cette année pour renforcer la coopération européenne, notamment en matière de fraude aux contributions sociales.

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