[Brèves] Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Un décret du 7 novembre 2007, paru au Journal officiel du 9 novembre, précise les mesures de publicité de l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, et, notamment, les conditions dans lesquelles les propriétaires sont individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux (décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007, relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) N° Lexbase : L2322H3E). Le décret rétablit quatre articles du Code de la santé publique -insérés par un décret du 17 mai 2006 (décret n° 2006-570 N° Lexbase : L8040HIM)- qui avaient cessé d'être en vigueur depuis le 12 janvier 2007 suite à leur abrogation par le décret du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (décret n° 2007-49 N° Lexbase : L0645HUG). Ces dispositions prévoient que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois. Par ailleurs, un extrait de cet acte est adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le texte prévoit également les conditions dans lesquelles la collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, notifie au preneur les prescriptions relatives aux modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains.

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