[Brèves] Loi "immigration" : validation par les Sages des tests ADN sous certaines réserves

Le Conseil constitutionnel a rendu sa copie, le 15 novembre dernier, sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (Cons. const., décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 N° Lexbase : A5565DZ7). Le Conseil constitutionnel a, d'une part, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l'article 13 de la loi déférée relatif aux tests ADN et, d'autre part, annulé l'article 63 de la même loi relatif aux statistiques ethniques. Concernant le recours aux tests ADN, le Conseil a relevé que la filiation de l'enfant étranger devait rester soumise à la loi personnelle de la mère étrangère. De plus, il précise que l'article 13 ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état civil produits par les demandeurs de regroupement familial. Ce travail de vérification devra précéder toute proposition de test ADN. Concernant les statistiques ethniques, le Conseil a jugé qu'elles étaient contraires à la Constitution et notamment à son article 1er, établissant l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

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