[Brèves] Contrat de mise en pension d'un cheval : c'est au déposant de rapporter la preuve d'un éventuel manquement

Compte tenu des stipulations du contrat instituant des exonérations de responsabilité au bénéfice du dépositaire, c'était au déposant de rapporter la preuve d'un manquement de celui-ci à l'obligation de moyens qui lui incombait. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 30 octobre 2007, n° 06-19.390, F-P+B N° Lexbase : A2395DZQ). Dans cette affaire, une entreprise, faisant valoir qu'une jument lui appartenant, placée en pension dans le haras d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), avait été victime d'un accident dont celle-ci était responsable, a assigné l'EARL et son assureur en réparation du préjudice né de cet accident. La Cour suprême indique que le contrat de mise en pension d'un cheval moyennant rétribution, est un contrat de dépôt salarié. Les parties à un tel contrat sont ainsi libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquement. Compte tenu des stipulations du contrat instituant des exonérations de responsabilité au bénéfice du dépositaire, tout en admettant une couverture limitée des risques de responsabilité civile encourus par celui-ci, la cour d'appel a estimé à bon droit que ces stipulations faisaient peser sur l'entreprise requérante la charge de la preuve des manquements que celle-ci imputait à l'EARL. C'est également à raison que les juges d'appel ont estimé que la preuve desdits manquements n'était pas apportée. Le pourvoi est donc rejeté.

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