[Brèves] Notion de conducteur et de véhicule impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985

Par un arrêt du 25 octobre dernier, la Cour de cassation a jugé qu'un véhicule, installé sur un pont élévateur et à l'origine d'un sinistre, est impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 N° Lexbase : L4304AHU), et que le seul fait de tourner la clé de contact donne à l'auteur du geste la qualité de conducteur (Cass. civ. 2, 25 octobre 2007, n° 05-21.807, FS-P+B N° Lexbase : A2528DZN). En l'espèce, M. V., assuré auprès de la MACIF, a confié son véhicule à un garagiste, pour que soit effectuée une vidange. Alors que le véhicule était installé sur un pont élévateur, M. V., à la demande de M. R., employé du garage, a mis en marche le moteur du véhicule. Projeté vers l'avant, le véhicule a blessé M. R. et ce dernier a assigné M. V. et son assureur en responsabilité et indemnisation. La MACIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident était un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et d'avoir décidé qu'elle était tenue in solidum avec M. V. à indemniser M. R. de toutes ses conséquences dommageables. Sa demande sera rejetée par la Cour de cassation qui énonce "qu'ayant retenu que le véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté M. R., la cour d'appel a exactement décidé que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985". De plus, la Cour précise que M. V. a remis en marche le moteur de son véhicule alors que celui-ci se trouvait toujours sur le pont élévateur et que pour ce faire, il a tourné la clé de contact de son véhicule après avoir pris place au volant de celui-ci. Par conséquent, pour la Cour, M. V. avait bien la qualité de conducteur du véhicule et était tenu, en cette qualité, d'indemniser la victime.

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