[Brèves] Constitution d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché public

Par un arrêt rendu le 19 septembre 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d'un prévenu qui s'est rendu coupable du délit de favoritisme dans le cadre de la procédure d'attribution d'un marché public (Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 06-85.003, F-P+F N° Lexbase : A8619DYU). En l'espèce, le prévenu avait signé un acte d'engagement en date du 1er août 1992 qui confiait le marché du centre de traitement des alertes d'un SDIS à la société A, avec, comme sous-traitant, la société B, alors que la commission d'appel d'offres ne s'était pas encore réunie pour choisir l'entreprise attributaire. A la suite de l'intervention du préfet lui ayant enjoint de retirer ce marché, le prévenu, qui suivait personnellement le déroulement de la procédure d'attribution de ce dernier et ne pouvait plus s'y impliquer directement, avait demandé au titulaire d'une délégation de signature, de signer l'acte d'engagement du 5 novembre 1992. Le choix des sociétés A et B avait été fait avant la réunion de la commission d'appel d'offres, qui devait formaliser ce dernier par un vote. Les juges du fond en ont conclu que les sociétés A et B avaient été déclarées attributaires par préférence aux autres candidats et en dehors de toute considération technique ou technologique, pour favoriser des entreprises locales dont l'un des dirigeants entretenait des relations personnelles avec le titulaire de la délégation de signature. Selon la Haute juridiction, en l'état de ces seuls motifs, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, d'où il résulte que le prévenu a participé personnellement aux faits, en signant ou faisant signer, sur ses instructions, les actes d'engagement litigieux, peu important à cet égard qu'il ait ou non valablement délégué sa signature, et dès lors que le retrait d'un marché impose de lancer une nouvelle procédure, la cour d'appel a, sans excéder les limites de sa saisine, justifié sa décision.

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