[Brèves] Déchéance d'un pourvoi en cassation pour remise du mémoire hors délai

Dans un arrêt en date du 25 octobre dernier, la Cour de cassation a prononcé la déchéance d'un pourvoi pour remise du mémoire hors délai, le requérant n'ayant pas su utiliser le délai supplémentaire octroyé aux demandeurs au pourvoi demeurant dans un département ou une collectivité d'Outre-mer (Cass. civ. 2, 25 octobre 2007, n° 05-11.372, FS-P+B N° Lexbase : A8443DYD). En l'espèce, la Province des Iles Loyauté s'est pourvue en cassation le 8 février 2005, contre une ordonnance rendue le 13 octobre 2004 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur une contestation d'honoraires d'avocat l'opposant à la SCP Renard et associés. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été remis au greffe de la Cour de cassation et signifié à la SCP défenderesse que le 6 septembre 2005. Or, il résulte de l'article 1023 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L1768ADT), que les délais prévus par l'article 978, alinéa 1er, du même Code (N° Lexbase : L4985GU8), sont augmentés d'un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou une collectivité d'Outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie. Le délai de cinq mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 précité, expirait donc le 8 août 2005. La Haute juridiction ne peut donc que constater la déchéance du pourvoi.

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