[Brèves] Développement de la concurrence au service des consommateurs

Le Gouvernement a fait du pouvoir d'achat des Français l'une des priorités de son action, ce qui passe non seulement par une politique de revalorisation du travail, mais également par une action durable sur le niveau des prix. La concurrence doit jouer davantage au bénéfice du consommateur. C'est dans cette perspective que le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté, lors du Conseil des ministres du 31 octobre 2007, un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui a pour ambition de modifier le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. Pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d'achat la totalité des "marges arrière", c'est-à-dire des sommes qui lui sont versées par le fournisseur en échange de la promotion de ses produits. Le seuil de vente à perte pourra donc être abaissé. Par ailleurs, dans un souci de simplification et de transparence, l'ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera, désormais, défini dans un contrat unique. Le contrat type spécifique aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Dans le secteur des communications électroniques, le projet de loi facilite les conditions de sortie des contrats en plafonnant à 10 jours les durées de préavis et les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie. Il impose également la gratuité du temps d'attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d'assistance technique ; en outre, les numéros d'appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés.

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