[Brèves] Résiliation abusive d'un contrat d'assurance retraite

Le requérant, classé en invalidité 2ème catégorie, à la suite d'une période d'incapacité temporaire totale, aurait dû pouvoir bénéficier d'une prise en charge des cotisations jusqu'à son 65ème anniversaire. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 octobre 2007 (Cass. civ. 2, 25 octobre 2007, n° 06-18.939, FS-P+B N° Lexbase : A8527DYH). Dans les faits rapportés, M. B., gérant et unique cadre d'une entreprise, avait adhéré à deux contrats d'assurance, l'un "décès, accident, incapacité, invalidité permanente et maladie chirurgie", et l'autre destiné à garantir la constitution par capitalisation d'une rente viagère payable à compter de l'âge de départ à la retraite. Le 9 avril 1994, il a été placé en arrêt de travail, a perçu des indemnités journalières et la société a été liquidée. Il reproche à l'assureur d'avoir résilié à tort son contrat d'assurance retraite. Il demande que ce contrat soit rétabli et que l'assureur soit condamné à prendre en charge les cotisations dues à compter du début de sa période d'incapacité temporaire de travail. Pour juger que l'assureur ne devait prendre en charge que le montant des cotisations du 10 juin 1994 au 4 août 1995, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article 38 des conditions générales, l'assureur prend en charge, totalement ou partiellement, les cotisations lorsqu'un affilié est atteint d'une incapacité temporaire totale de travail ou d'invalidité à compter du 61ème jour d'arrêt de travail et jusqu'au 1095ème jour, au plus tard, pour l'incapacité totale de travail. La Haute juridiction constate que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la demande de M. B. qui soutenait que classé en invalidité 2ème catégorie à la suite de la période d'incapacité temporaire totale, il pouvait bénéficier conformément aux dispositions de l'article 38 du contrat "libre entreprise" d'une prise en charge des cotisations jusqu'à son 65ème anniversaire. L'arrêt est donc annulé.

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