[Brèves] Antitrust : le Groupement des Cartes Bancaires restreint la concurrence en empêchant l'émission de cartes à des prix compétitifs

La Commission européenne a adressé au Groupement des Cartes Bancaires "CB" (France) une décision concluant qu'il a enfreint les règles du Traité CE qui interdisent les pratiques restrictives de concurrence . Rappelons que le Groupement des Cartes Bancaires gère le système de paiements par carte "CB", qui représente plus de 70 % des paiements par carte en France. Le Groupement a adopté des mesures tarifaires qui entravent l'émission de cartes à des prix compétitifs par certaines banques membres du Groupement, maintenant, ainsi, le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises. Les consommateurs sont les victimes de cette pratique illégale qui les a privés de cartes à un meilleur prix et d'une offre de carte plus diversifiée. La décision impose au Groupement d'annuler les mesures en cause avec effet immédiat et de s'abstenir, à l'avenir, d'adopter toute mesure ayant un objet ou un effet similaire (communiqué IP/07/1522).

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